FINANCEMENT

Selon la formation visée et votre situation personnelle, votre contribution au financement de votre formation sera différente. Il est donc important pour vous de faire le point sur ce que vous percevrez pendant la formation et sur les coûts qui resteront à votre charge.

Je suis inscrit au pôle emploi

Consultez votre conseiller Pôle emploi avant d’entamer toutes démarches et pour valider votre dossier de formation.

Aide individuelle à la formation (AIF)

Lorsque les dispositifs de financements existants (ceux des collectivités territoriales, des organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA, …) ne peuvent prendre en charge votre projet de formation, partiellement ou entièrement, rapprochez –vous de votre conseiller Pôle emploi pour voir si vous pouvez bénéficier d’une Aide individuelle à la formation (AIF) qui contribuera au financement des frais pédagogiques de votre formation.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE ?
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les personnes en accompagnement CRP/CTP ou CSP à mener pour accélérer votre reprise d’emploi.
QUELLE DÉMARCHES MENER
    1. Vous devez faire valider votre projet de formation par votre conseiller avant tout financement possible par Pôle Emploi. En effet, votre démarche de formation doit être cohérente avec un projet de reprise d’emploi ou d’activité réaliste et pertinent. Votre conseillère Pôle emploi validera votre projet au regard du contenu, des coûts pédagogiques, et de la durée de l’action de formation, mais aussi sur son efficacité pour votre retour à l’emploi.
    2. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’AIF.

      Cliquez ici pour le télécharger

      Il doit être complété par l’organisme de formation que vous avez identifié et remis à Pôle emploi au plus tard, 15 jours avant l’entrée en formation.

OBJECTIF DE LA FORMATION

La page « Trouver ma formation » sur pole-emploi.fr vous donne accès à un catalogue d’offres de formation, qui regroupe l’ensemble des formations accessibles aux demandeurs d’emploi (France entière)

Votre conseiller vous aidera à identifier la formation qui répond le mieux à votre projet.

QUELLES AIDES ASSOCIÉES

L’Aide individuelle à la formation couvre l’intégralité du coût de la formation restant à votre charge, suite à l’intervention des autres financeurs. Elle est versée directement à l’organisme de formation.
Toutefois, sachez que vous pouvez financer vous-même le montant restant à votre charge en mobilisant votre Compte personnel de formation.

SERAIS-JE RÉMUNÉRÉ DURANT MA FORMATION ?

Si vous êtes indemnisé en allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), allocation spécifique de reclassement (ASR) (en convention de reclassement personnalisé) ou allocation de transition professionnelle (ATP) (en contrat de transition professionnelle) ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (en contrat de sécurisation professionnelle), vous conserverez celle-ci durant toute la durée de votre formation.
Dans le cas contraire, vous pouvez bénéficier d’une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).
A noter : dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.
Rapprochez vous de votre conseiller pour plus d’informations à ce sujet.

Action de Formation Conventionnée (AFC)

L’Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC) vise elle aussi à faciliter le retour rapide à l’emploi. Sa mise en œuvre permet de combler un écart entre les compétences détenues par le demandeur d’emploi et les exigences du marché du travail.

QUEL PUBLIC CONCERNÉ

  • Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé.
  • Avec votre conseiller Pôle emploi, le besoin de formation est apparu comme une démarche importante à mener pour accélérer votre reprise d’emploi.

QUELLES DÉMARCHES A MENER

Votre conseiller Pôle emploi a diagnostiqué avec vous le besoin de formation dans un domaine couvert par l’action de formation conventionnée. Il va vous aider à trouver la formation qui va accélérer votre reprise d’emploi.

Il va également vous aider à remplir les formulaires liés à votre entrée en formation.

OBJECTIF DE LA FORMATION

  • L’action de formation conventionnée représente l’opportunité d’amener les connaissances et compétences des demandeurs d’emploi au niveau demandé par le marché du travail,
  • Quand elle est mise en œuvre collectivement, l’action de formation conventionnée se déroule en centre de formation. Elle résulte d’un besoin d’embauches et de qualifications constaté auprès d’entreprises à potentiel d’emplois.
  • Mise en œuvre individuellement, l’action de formation conventionnée peut aussi s’inscrire dans un parcours de Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle (VAE), dont elle facilite la réussite.

QUELLES AIDES ASSOCIÉES

L’action de formation conventionnée par Pôle emploi donne droit :

  • à l’allocation de recherche d’emploi en formation (AREF) pour les demandeurs indemnisés au titre de l’allocation de recherche d’emploi  (si vous aviez entre 53 et 54 ans à la date de fin de contrat de travail postérieure au 31/10/2017, vous pouvez prétendre à un allongement potentiel de la durée de votre indemnisation à hauteur du nombre de jours indemnisés et dans la limite de 182 jours supplémentaires );
  • à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) pour les demandeurs d’emploi non indemnisés.

De plus, dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.

Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I)

Vous trouvez une offre d’emploi sur laquelle est mentionnée « Préparation Opérationnelle à l’Emploi », ou, négociant les conditions d’une prise de poste sur un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins douze mois, d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vous constatez qu’il vous manque quelques compétences. Avec l’accord du futur employeur, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I) est destinée à combler l’écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l’emploi que vous visez.

QUEL PUBLIC CONCERNÉ

  • Vous êtes demandeur d’emploi, indemnisé ou non,
  • Vous avez reçu une proposition d’emploi (CDD d’au moins 12 mois ou CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage d’au moins 12 mois) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,
  • Cet emploi est proposé par un employeur du secteur privé ou un employeur du secteur public

OBJECTIF DE LA FORMATION

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, mise en place  par Pôle emploi ou par l’entreprise qui recrute, en lien avec l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), peut prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel. La formation doit être réalisée soit par un organisme de formation interne à l’entreprise qui vous recrute, soit par un organisme de formation externe à l’entreprise qui vous recrute

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

VOTRE STATUT

Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :

  • vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé (si vous aviez entre 53 et 54 ans à la date de fin de contrat de travail postérieure au 31/10/2017, vous pouvez prétendre à un allongement potentiel de la durée de votre indemnisation à hauteur du nombre de jours indemnisés et dans la limite de 182 jours supplémentaires)
  • si vous n’êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ; dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.

ET POUR VOTRE EMPLOYEUR …

Une aide au financement de la formation est versée à l’employeur une fois la formation réalisée à l’appui de votre embauche :

aide maximale de 5 € par heure de formation réalisée par un organisme de formation interne à l’entreprise qui vous recrute, dans la limite de 2 000 €, aide maximale de 8 €  par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise qui vous recrute, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation,

Dans la limite des coûts réels de la formation.

Cette aide peut être complétée par un financement de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont dépend l’entreprise, afin de couvrir tout ou partie du montant de la formation dont vous bénéficierez.

Le Pôle emploi en charge de la POE individuelle et l’OPCA qui est en lien avec l’employeur accompagnent l’entreprise dans l’élaboration de votre plan de formation et décident du versement de cette aide. Ils disposent pour cela du bilan écrit de la convention et d’une copie de votre contrat de travail.

Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)

Vous relevez une offre d’emploi sur laquelle est mentionnée « Action de Formation Préalable au Recrutement ». Ou, négociant les conditions d’une prise de poste sur un CDD de plus de six mois à moins de douze mois, d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou sur des missions en contrat de travail temporaires d’au moins six mois dans les neufs prochains mois 

vous constatez qu’il vous manque quelques compétences.

L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) est destinée à combler l’écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l’emploi que vous visez.

QUEL PUBLIC CONCERNÉ

  • Vous êtes demandeur d’emploi, indemnisé ou non
  • Vous avez reçu une proposition d’emploi (CDD de plus de 6 mois à moins de 12 mois) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,
  •  Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public sont concernés.

OBJECTIF DE LA FORMATION

L’action de formation, prescrite par Pôle emploi, ne peut excéder 400 heures en entreprise et/ou en organisme de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel.

L’action de formation préalable au recrutement peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation.

VOTRE STATUT

Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :

vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé (si vous aviez entre 53 et 54 ans à la date de fin de contrat de travail postérieure au 31/10/2017, vous pouvez prétendre à un allongement potentiel de la durée de votre indemnisation à hauteur du nombre de jours indemnisés et dans la limite de 182 jours supplémentaires );

si vous n’êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;

dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.

ET POUR VOTRE EMPLOYEUR 

Une aide au financement de la formation est versée à l’employeur après qu’il vous ait effectivement embauché(e) en CDD de 6 mois minimum à 12 mois maximum, contrat de professionnalisation à durée déterminée, ou en contrat de travail temporaire, si les missions se déroulent pendant au moins six mois dans les neuf mois consécutifs à votre formation, comme prévu initialement :

aide maximale de 5 € net par heure de formation interne, dans la limite de 2 000 €,

aide maximale de 8 € net par heure de formation externe, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation.

Le pôle emploi en charge de l’AFPR qui vous lie à l’employeur décide du versement de cette aide. Il dispose pour cela du bilan écrit de la convention et d’une copie de votre contrat de travail.

Mon Compte Personnel de Formation (CPF)

Tous les salariés et tous les demandeurs d’emploi âgés de 16 ans ou plus bénéficient depuis le 1er janvier 2015 d’un compte personnel de formation (CPF).

Le CPF est utilisable par toute personne active (salarié, demandeur d’emploi, agents publics, agents consulaires et à partir de 2019, travailleurs indépendants … ), tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite.

Depuis le site moncompteactivite , vous pouvez vous inscrire et accéder à votre compte personnel .

Vous voulez vous former & faire fonctionner votre CPF, cliquez sur votre formation choisie !

Mon Compte Personnel d’Activité (CPA)
Le Compte Personnel d’Activité concerne tous les actifs dès l’âge de 16 ans, quel que soit leur statut. Il regroupe le Compte Personnel de Formation , le Compte d’Engagement Citoyen et le Compte Prévention Pénibilité .Ces trois comptes s’articulent pour vous permettre d’obtenir des droits à formation et ainsi sécuriser votre parcours professionnel .Il est donc important de créer son compte sur le portail du CPA pour connaitre ses droits.

Pour rappel , le Compte Personnel de Formation est un compte individuel dont l’objectif est de permettre de se former. Il vous accompagne dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de votre carrière et jusqu’au départ en retraite. Il permet d’accumuler, au fil des années de travail, jusqu’à 150 heures de droits à formation.Le CPA apporte une grande nouveauté au Compte Personnel de Formation : en effet, si vous vous déclarez sans diplôme, ni titre professionnel, ni certificat de qualification professionnelle, vos droits individuels à la formation dans le cadre du CPF seront portés de 24 à 48 heures par an dans la limite d’un plafond porté de 150 à 400 heures et ce, à compter du 1er janvier 2018.Il est donc indispensable de renseigner votre niveau de diplôme sur votre compte.Les droits à la formation acquis pendant l’activité vous sont attachés. De ce fait, vous les conserverez, y compris lorsque vous passez du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi. Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un Compte Personnel d’Activité et conservent leurs heures capitalisées antérieurement si elles n’ont pas été utilisées. Vous pouvez comme demandeur d’emploi, en lien et avec l’appui de votre conseiller Pôle emploi mobiliser le Compte Personnel d’Activité pour financer une formation cohérente avec votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi. Pour ce faire, vous pourrez bénéficier du conseil en évolution professionnelle. Votre conseiller vous appuiera dans l’utilisation de votre compte. Les formations éligibles au CPF ainsi que la liste des organismes de formation qui les proposent sont consultables au sein de votre compte. Le CPA c’est aussi un panel de services que vous trouverez sur le site  www.moncompteactivite.gouv.fr  comme « la galaxie des métiers » pour découvrir les métiers qui peuvent vous correspondre si vous souhaitez vous réoriente

Je suis en CDI ou en CDD

Mon Compte Personnel de Formation (CPF)

Tous les salariés et tous les demandeurs d’emploi âgés de 16 ans ou plus bénéficient depuis le 1er janvier 2015 d’un compte personnel de formation (CPF).

Le CPF est utilisable par toute personne active (salarié, demandeur d’emploi, agents publics, agents consulaires et à partir de 2019, travailleurs indépendants … ), tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite.

Depuis le site moncompteactivite , vous pouvez vous inscrire et accéder à votre compte personnel .

Vous voulez vous former & faire fonctionner votre CPF, cliquez sur votre formation choisie !

Mon Compte Personnel d’Activité (CPA)

Le Compte Personnel d’Activité concerne tous les actifs dès l’âge de 16 ans, quel que soit leur statut. Il regroupe le Compte Personnel de Formation , le Compte d’Engagement Citoyen et le Compte Prévention Pénibilité.

Ces trois comptes s’articulent pour vous permettre d’obtenir des droits à formation et ainsi sécuriser votre parcours professionnel.

Il est donc important de créer son compte sur le portail du CPA pour connaitre ses droits.

Pour rappel , le Compte Personnel de Formation est un compte individuel dont l’objectif est de permettre de se former. Il vous accompagne dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de votre carrière et jusqu’au départ en retraite. Il permet d’accumuler, au fil des années de travail, jusqu’à 150 heures de droits à formation.

Le CPA apporte une grande nouveauté au Compte Personnel de Formation : en effet, si vous vous déclarez sans diplôme, ni titre professionnel, ni certificat de qualification professionnelle, vos droits individuels à la formation dans le cadre du CPF seront portés de 24 à 48 heures par an dans la limite d’un plafond porté de 150 à 400 heures et ce, à compter du 1er janvier 2018. Il est donc indispensable de renseigner votre niveau de diplôme sur votre compte. Les droits à la formation acquis pendant l’activité vous sont attachés. De ce fait, vous les conserverez, y compris lorsque vous passez du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi. Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un Compte Personnel d’Activité et conservent leurs heures capitalisées antérieurement si elles n’ont pas été utilisées. Vous pouvez comme demandeur d’emploi, en lien et avec l’appui de votre conseiller Pôle emploi mobiliser le Compte Personnel d’Activité pour financer une formation cohérente avec votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi. Pour ce faire, vous pourrez bénéficier du conseil en évolution professionnelle. Votre conseiller vous appuiera dans l’utilisation de votre compte. Les formations éligibles au CPF ainsi que la liste des organismes de formation qui les proposent sont consultables au sein de votre compte. Le CPA c’est aussi un panel de services que vous trouverez sur le site  www.moncompteactivite.gouv.fr  comme « la galaxie des métiers » pour découvrir les métiers qui peuvent vous correspondre si vous souhaitez vous réoriente
Mon projet de Transition professionnelle

Mis en place au 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019 : il permet, en effet, une continuité de financement des formations longues de reconversion avec congé associé. Toutefois, ses contours et modalités d’accès ont évolué.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Pour mettre en place ce projet de transition professionnelle :

 https://moncepmonfongecif.fr/contacter-un-conseiller

Quelles sont les formations financées par le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir utiliser mon projet de transition professionnelle ?Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié. Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation).

 La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

  • Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
  • Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation. Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation. L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

 L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour projet de transition professionnelle ?

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.  L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

  •  s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
  • pour effectifs simultanément absents.

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle

À partir du 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) seront chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Dans l’attente de la mise en place des CPIR, cette mission sera assurée par les Fongecif.

 Le salarié en CDI

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée. Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020).Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR (à partir du 1er janvier 2020). En 2019, à titre transitoire, l’employeur continue de verser la rémunération directement au salarié. Il est ensuite remboursé par les Fongecif.

Le salarié en CDD

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut bénéficier d’une rémunération. Celle-ci est versée par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020), dans les mêmes conditions que les dispositions prévues pour le Congé individuel de formation CDD.
Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. 

Quelles sont les incidences du projet de transition professionnelle sur le contrat de travail ?

Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, d’ancienneté. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13è mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi. Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. Les actions de formation du projet de transition professionnelle s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.

 POUR ALLER PLUS LOIN:

Comment mettre en place ce projet de transition ?

En contactant votre FONGECIF : https://moncepmonfongecif.fr/contacter-un-conseiller Comment est financé le projet de transition professionnelle ? 

Jusqu’au 31 décembre 2019, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État : les Fongecif (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région). Ces organismes assurent par ailleurs jusqu’à leur terme la prise en charge des congés individuels de formation (CIF) accordés avant le 31 décembre 2018. À compter du 1er janvier 2020, les CPIR se substitueront aux Fongecif.Une CPIR sera agréée dans chaque région et sera gérée par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Mon projet de reconversion ou promotion (Pro-A)

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

QUEL PUBLIC CONCERNÉ

La reconversion ou la promotion par alternance s’adresse à tout salarié :

    • en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, – en contrat de travail à durée déterminée (CDD),
    • bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

OBJECTIF DE LA FORMATION

La reconversion ou la promotion par alternance (ex période de professionnalisation) vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés au travers d’un parcours de formation individualisé. Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

La reconversion ou la promotion par alternance associe :

des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation

et des cours pratiques permettant l’acquisition d’un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l’entreprise.

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance sont les suivantes:

      • Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
      • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
      • Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

DEMANDE

La reconversion ou la promotion par alternance est mise en œuvre :

    • soit par l’employeur, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
    • soit par le salarié.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

DURÉE

La reconversion ou promotion par alternance se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donné son accord écrit.

RÉMUNÉRATION

Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.